ma question:

quelles sont les tendances actuelles dans l'application de la loi de défense sociale?

en gros: flux stable, stock explose, dc allongement de la durée d'internement...

premier constat sur la loi de 1930

il y en a plusieurs donc en fait la question : expliquez les premiers constats

Les grandes tendances dans l'application de la loi de défense sociale au niveau de la MDG.

Ce qu'il faut surtout ne pas oublier d'expliquer c'est que les réformes de la loi finissent par cibler des primaires auteurs de crimes "odieux", que ce genre de crimes sont généralement jugés aux Assises mais que, dans les stats, ce sont les Assises qui prononcent le moins de MDG.

J'ai une question. (enfin deux) La dernière loi sur l'internement faite sous Onkelynx, ce n'est qu'un projet de loi pas encore abouti ou ya une date de diffusion de la loi ? Je n'ai rien dans mes notes.. c'est pas très clair.

Et aussi, au début du cours sur l'internement, lorsqu'une nouvelle catégorie juridique est créée, c'est bien sous le CP de 1810 hein ?

Merci

1)Dernière réforme : il s'agit d'un processus initié en 1996 dans la foulée de l'affaire « Derochette » (qui va faire avancer les choses). Le processus va prendre 10 ans. On va nommer une commission, la commission Delva en 1996 qui va revoir les problèmes dont on parle depuis 1930. Elle déposera son rapport en 1999 et sur base de ce rapport, on va demander à un expert de rédiger un avant-projet de loi. Cet avant-projet sera réalisé en 2001. Par la suite, on va oublier cet avant-projet. Il ne se passe rien de 2001 à 2006. Et finalement, en 2006, Onkelinx reprend cet avant-projet qui va donner lieu à la loi de 2007 (en même temps que la loi sur le TAP). Celle-ci devait entrer en vigueur en janvier 2009, mais son entrée en vigueur a été reportée à janvier 2012. On prévoit en effet en juillet 2008 (dans une loi « fourre-tout) de ne pas faire entrer la loi en vigueur dans les 18mois mais dans les 54mois. Les travaux préparatoires revoient les mêmes problèmes : est ce qu’on maintient les commissions de défense sociale ?, la différence de vision entre juge et psychiatre, absence de moyens,… de plus il y a une indivisibilité des débats parlementaires.

2) Pour cette question, j'ai avant 1810, on parle de démence mais pas de définition juridique. Puis en 1810 on parle d'aliéné et ça exonère de toute responsabilité pénale.

Merci pour la clarification

Je t'ai envoyé un petit mail

- Les changements de la loi de 2007 pour l'internement. Donc: précisions, judiciarisation et restrictions.

Expliquez la loi de défense sociale de 1930 en matière de mise à disposition du gouvernement.

Bonne continuation

Commentez le rapport Braffort Cornil.

Je ne me rappelle pas exactement la formulation.

C'était à propos de la rhétorique :" le manque de moyens" et de son utilisation concernant les anormaux dans le cadre de la défense social.

Je ne sais plus très bien la formulation exacte de la question...

- Expliquez le sentencing dans les pays de Common law (USA, CANADA,ANGLETERRE).


Pour charlotte, elle est tombée sur la Commission Braffort-Cornil.

Petit conseil : ne sous estimez pas l'importance de votre dissertation; ne traiter pas de la défense sociale en Belgique; ne traiter pas deux sous questions quand bien même l'intervenant du colloque en a parlé et a fait des liens entre ces sous questions.

Moi j'ai eu : commentez les changements de la loi de 2007 en matière de MDG

Bonne merde a tous!

Moi ce fut: les modifications apportées courant 90 pour MDG.

Et je vais dans le sens d'Aurore, ne prenez pas la dissert par dessus la jambe!!! Elle n'est pas là, comme certains le pensaient, pour vous sauver si l'exam est pas terrible.

Même question qu'Aurore...

ma question: différences de l'intervention correctionnelle en Europe continentale et au Canada et les enjeux que cela sous tend

Je ne me souviens plus exactement de la question, mais c'était qqch du genre : Commentez la loi de 1964 pour les délinquants anormaux.

quelqu'un pourrait me dire svp la différence entre les commissions administratives psychiatriques et les commissions de défense sociale?

en 1930 c'était les commissions admi psychiatriques et on a changé leur nom en commission de DS avec la loi de 1964

oki merci c'est directement plus clair!

la commission Braffort-Cornil, au point de vue des délinquants anormaux

les particularités de la loi de 1930 pour les anormaux

Les changements apportés par la loi de 1964 concernant les anormaux