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 Exam de procédure pénale

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Anne
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Anne

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MessageSujet: Exam de procédure pénale Exam de procédure pénale  Icon_minitimeLun 9 Jan - 22:48

Même s'ils vont donner le corrigé, on est cool pour les suivants ??? Vous voulez bien compléter/modifier mes oublis/erreurs de formulation ?

sunny


1) Citez 4 règles découlant de la présomption d'innocence et qu'évoque pour vous le "droit au silence" = 4 points
2) Comment une victime d'infraction peut elle se constituer partie civile ? = 4 points
3) Pour quels motifs le p d R peut il classer sans suite ? Cela met il fin à l'action publique ? = 2points
4) ?????????? = 2 points
5) Dans quels cas les policiers ont ils le droit de procéder à une fouille ? Idem pour fouille véhicule ? = 4 points
6) Comment peut on faire opposition ? Comment peut on faire appel ? Peut on être jugé plus sévèrement en opposition ? Et en appel ? = 4 points
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Anne
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MessageSujet: Re: Exam de procédure pénale Exam de procédure pénale  Icon_minitimeLun 9 Jan - 22:59

1) Citez 4 règles découlant de la présomption d'innocence et qu'évoque pour vous le "droit au silence" = 4 points
2) Comment une victime d'infraction peut elle se constituer partie civile ? = 4 points
3) Pour quels motifs le p d R peut il classer sans suite ? Cela met il fin à l'action publique ? = 2points
4) Une personne laissé ou remise en liberté peut-elle faire l'objet d'un mandat d'arrêt pour les mêmes faits ? Si oui, dans quelles hypothèses... = 2 points
5) Dans quels cas les policiers ont ils le droit de procéder à une fouille ? Idem pour fouille véhicule ? = 4 points
6) Comment peut on faire opposition ? Comment peut on faire appel ? Peut on être jugé plus sévèrement en opposition ? Et en appel ? = 4 points

Merci Hélène Wink

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