1) Citez 4 règles découlant de la présomption d'innocence et qu'évoque pour vous le "droit au silence" = 4 points
2) Comment une victime d'infraction peut elle se constituer partie civile ? = 4 points
3) Pour quels motifs le p d R peut il classer sans suite ? Cela met il fin à l'action publique ? = 2points
4) Une personne laissé ou remise en liberté peut-elle faire l'objet d'un mandat d'arrêt pour les mêmes faits ? Si oui, dans quelles hypothèses... = 2 points
5) Dans quels cas les policiers ont ils le droit de procéder à une fouille ? Idem pour fouille véhicule ? = 4 points
6) Comment peut on faire opposition ? Comment peut on faire appel ? Peut on être jugé plus sévèrement en opposition ? Et en appel ? = 4 points
Merci Hélène