criminolo-J

Site des étudiants de l'école de criminologie de l'ULB
 
AccueilPortailGalerieFAQS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 congé pénitentiaire accordé par le TAP

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
mary
Prof


Nombre de messages : 78
Age : 56
Localisation : 1030
Date d'inscription : 29/10/2008

MessageSujet: congé pénitentiaire accordé par le TAP Jeu 18 Déc - 13:50

Réponse à la question de savoir dans quels cas le TAP peut décider d'un congé pénitentiaire (compétence de l'exécutif en règle générale).

2 cas:
- Art. 43. A la demande du condamné, le juge de l’application des
peines lui accorde un congé pénitentiaire pendant la détention limitée
ou la surveillance électronique. Le juge de l’application des peines en
fixe la durée, qui ne peut être inférieure à trois fois trente-six heures par trimestre. Le congé est renouvelé de plein droit chaque trimestre;

-Art. 59. A titre exceptionnel, le juge de l’application des peines ou le
tribunal de l’application des peines, saisi d’une procédure d’octroi
d’une modalité d’exécution de la peine, peut accorder une modalité
d’exécution de la peine autre que celle demandée si cela est absolument nécessaire pour permettre l’octroi à court terme de la modalité d’exécution de la peine sollicitée. Il peut ainsi accorder :
1° une permission de sortie;
2° un congé pénitentiaire;
3° une détention limitée;
4° une surveillance électronique.
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité



MessageSujet: Re: congé pénitentiaire accordé par le TAP Ven 19 Déc - 0:29

Merci!
Revenir en haut Aller en bas
 

congé pénitentiaire accordé par le TAP

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 

 Sujets similaires

-
» AJPP et congé parental
» "j'ai mis mon bébé dans le congélateur"
» 4 mois de congés...
» Congés pour l'oral
» Notation administrative et congé
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
criminolo-J :: ARCHIVES :: le local de PhilippeMary 2008/2009-