criminolo-J
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.

criminolo-J

Site des étudiants de l'école de criminologie de l'ULB
 
AccueilPortailGalerieDernières imagesS'enregistrerConnexion
-50%
Le deal à ne pas rater :
-50% sur les sacs à dos pour ordinateur portable Urban Factory ...
19.99 € 39.99 €
Voir le deal

Partagez | 
 

 3 questions en pénologie

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
mary
Prof


Nombre de messages : 78
Age : 61
Localisation : 1030
Date d'inscription : 29/10/2008

3 questions en pénologie Empty
MessageSujet: 3 questions en pénologie 3 questions en pénologie Icon_minitimeLun 29 Déc - 15:43

Réponses à 3 questions reçues "hors local":

1) en quoi la nouvelle loi sur la libération conditionnelle de 1998 a constitué une interférence sur les travaux de la commission Dupont. Ce qui a posé un problème, ce n'est pas le fait qu'il fallait pour instituter les TAP changer un article de la constitution qui n'était pas soumis à révision et que donc il a fallu créer des commissions de libération conditionnelle ? Donc ici le problème c'est plus l'article qui n'était pas soumis à révision que la nouvelle loi de 1998 ?

RE: la question de la réforme de la constitution explique le caractère provisoire des commissions de LC. L'interférence est liée au fait que la LC est un mode d'exécution des peines et s'inscrit dans le prolongement logique de la détention. Légiférer en la matière était donc une interférence dès lors que certaines options retenues (en particulier, l'accent mis sur la gestion des risques) était de nature à hypothéquer celles retenues par Dupont qui s'abstint donc de faire des propositions en la matière (cf syllabus p.23). De plus, se sont posés des problèmes de cohérence comme pour le plan de reclassement en matière de LC, qui devait être le prolongement du plan de détention, lequel n'existait pas...

2) pourquoi, en 2000, l'avant projet de loi de principes est devenu une proposition. Est ce parce que la commission de la justice avait besoin de plus de temps pour analyser le projet ? Et que ce serait donc à relier aux doutes sur la volonté politique de voir cette loi naître ?

RE: la question n'est pas fondamentale. Simplement, Verwilghen a renvoyé la responsabilité de la question au parlement et s'en est désintéressé (sinon pour bloquer le processus par diverses initiatives comme la loi quotas ou les commissions de surveillance).

3) la permission de sortie entraîne-t-elle la suspension de la peine ?

RE: Art.4 § 4: "L’exécution de la peine privative de liberté se poursuit pendant la durée de la permission de sortie accordée".
Revenir en haut Aller en bas
 

3 questions en pénologie

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 

 Sujets similaires

-
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
criminolo-J :: ARCHIVES :: le local de PhilippeMary 2008/2009-
Ne ratez plus aucun deal !
Abonnez-vous pour recevoir par notification une sélection des meilleurs deals chaque jour.
IgnorerAutoriser