Réponse à la question de savoir dans quels cas le TAP peut décider d'un congé pénitentiaire (compétence de l'exécutif en règle générale).

2 cas:
- Art. 43. A la demande du condamné, le juge de l’application des
peines lui accorde un congé pénitentiaire pendant la détention limitée
ou la surveillance électronique. Le juge de l’application des peines en
fixe la durée, qui ne peut être inférieure à trois fois trente-six heures par trimestre. Le congé est renouvelé de plein droit chaque trimestre;

-Art. 59. A titre exceptionnel, le juge de l’application des peines ou le
tribunal de l’application des peines, saisi d’une procédure d’octroi
d’une modalité d’exécution de la peine, peut accorder une modalité
d’exécution de la peine autre que celle demandée si cela est absolument nécessaire pour permettre l’octroi à court terme de la modalité d’exécution de la peine sollicitée. Il peut ainsi accorder :
1° une permission de sortie;
2° un congé pénitentiaire;
3° une détention limitée;
4° une surveillance électronique.

Merci!