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 casier judiciaire de la PTA

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Carole
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Féminin Nombre de messages : 83
Age : 34
Date d'inscription : 22/10/2007

MessageSujet: casier judiciaire de la PTA Mer 31 Déc - 14:52

L'article de Guillain affirme que la peine de travail n'est pas inscrite au casier judiciaire, hors l'article de Kaminski affirme qu'elle l'est. Mes notes disent que la peine de travail, et le cas échéant, la peine subsidiaire sont inscrit dans le certificat de bonne vies et moeurs.... scratch
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