Kikou tout le monde,

Je commence déjà avec une petite question sur le cours. Pour les personnes qui ont déjà un peu bossé, le conseil central de surveillance et les commissions elles sont finalement externes au ministère de la justice comme le voulait ''Dupont" (car arrêté 2005 réforme dispositions de 2003 de Verwilghen qui voulait qu'elles travaillent pour lui) ou rien avoir ??? (p. 59)

Merci

Et aussi une question bête, à l'heure actuelle les articles concernant la prison sont-ils rentré en vigueur??? et le droit de plainte? oui je sais c'est pathétique...

hello
G quelques petites questions, si qqn sait m'aider c cool =D

- qu'est ce que concretement la dialectique du controle?

- qqn peux tu m'expliquer en qq mots le probleme de compétences entre communauté et fédéral... g blindé de note la dessus ms c pas clair pour moi.

Merchi

Dialectique du contrôle: c'est régler les problèmes à l'amiable, de manière informelle. C'est le juste milieu entre le droit de plainte et le régime disciplinaire de la prison. La dialectique du contrôle permet de créer et maintenir une bonne relation entre détenu et surveillant.

Compétence communauté/fédéral:
* Communauté: compétence pour l'aide sociale pénitentiaire et post-pénitentiaire aux détenus (mais l'aide aux justiciables est passée à la Région pour des questions d'argent): càd ce qui permet la réinsertion (= secteur associatif)
* Fédéral: compétence pour ce qui relève de l'exécution des décisions pénales (= services pénitentiaires)
* Loi de principe: son objectif c'est la réinsertion OR la réinsertion c'est de la compétence des communautés (la loi de principe = par le fédéral) DONC il a fallut trouver un équilibre (le conseil d'état a d'ailleurs confirmé qu'il n'y avait pas eu d'ingérence du fédéral dans les compétences commmunautaires) : ex: plan de détention: la loi de principe prévoit une aide pour l'élaboration du plan de détention, ce qui est différent d'une aide pour la réinsertion sociale (car ça, c'est de la compétence des communautés)
* Problème: la communauté n'est pas en mesure d'assumer sa compétence (notamment car elle a des problèmes de sous!!), donc elle a par exemple été écartée dans l'élaboration de la loi de principes. La conséquence c'est qu'elle (communauté française) et son objectif de réinsertion sont mis de coté, sont en tout cas moins pris en compte dans les logiques d'action du fédéral.

merchi bcp danaelle

hello hello,

je commence à étudier péno et je suis un peu paumée entre commission Dupont et Holsters :$

Qqn qui y voit clair pourrait il m'aider?

Merci

ben on est 2 !!! :s en plus exam jeudi donc ça laisse pas bcp de temps :'( on va être complètement anéanti à la fin de cette session c limite de la torture d'avoir 12 exams !!! voilà un pt coup de gueule ça fait du bien

Je ne vois pas très bien ce qu'est le sursis partiel et en quoi ça permet d'augmenter le nombre de courtes peines?


La probation prétorienne peut être considérée comme une forme de classement sans suite?



Merci...

sursis partiel, si j'ai bien compris, ça va porter sur ce qui excède la détention préventive (à la différence du sursis total qui porte sur l'ensemble de la condamnation)
--> ça va augmenter les courtes peines pcq en soi il ne joue que sur une partie de la peine donc l'autre partie est exécutée

J'essaye, je sais pas ...


déso de revenir à la charge mais donc si je comprends bien la commission Holsters a reppris les travaux de la commission dupont en ce qui concerne les tap et le statut juridique externe

Est ce que l'un(e) de vous aurait le courage de résumer en gros la commission dupont? :$

Merci

La commission Dupont a été créée pour finaliser le travail de Dupont càd:
- examiner les modalités d'application des dispositions de l'"essai" et les intégrer dans le texte existant
- organiser une consultation des acteurs concernés et préparer un avant projet de loi
- examiner les possibilités de créations de tribunaux d'application des peines et préparaer un avant projet de loi

Mais il y a eu des interférences dans son travail:
- réforme sur la loi sur la libération conditionnelle: avec des dispositions qui s'imbriquent dans le cadre de la loi de principes (qui n'existe pas encore) et en plus une vision plus "réduction des risques de récidive" alors que la commission va plus dans un sens "réinsertion sociale"
- Verwilghen (gouvernement arc en ciel): prend des mesures qui anticipent la loi de principes mais il ne se réfère pas aux travaux de la commission
De plus, il décide de diviser la commission dupont en deux:
Dupont: qui devra se limiter à la rédaction d'un projet de note (sans que ça ne concerne le statut juridique externe des détenus)
Holsters: qui doit proposer un avant projet sur TAP, position juridique externe et fixation de la peine
=> ça vide le processus de sa cohérence vu qu'il n'y a plus vision d'ensemble mais séparée du problème

Merci :-)
à croire que quand c'est reformulé c'est directement plus clair :-)

Hello !!

J'ai une petite question. Je n'ai lu qu'une seule fois les articles de la loi sans pour autant y prêter une "grande" attention. Vous avez fait pareil? parce que je me dis que ce qui compte, ce sont les explications...

Et pour les rapports du Conseil Central de Surveillance, moi je retiens seulement les grandes idées comme par exemple pour les loisirs, je retiens seulement que c'est négatif et ce pour des raisons d'infrastructure ou manque de personnel. Y a pas besoin de savoir ce qui se passe dans chaque prison ou région quand même ???

Courage les gars --> Ok, je sors

Dites-moi, j'ai du mal à comprendre le régime disciplinaire ?? Quelqu'un saurait-il m'expliquer grosso modo pleazzzzzz

Thanks !!

Moi j'ai fait comme toi... mais j'avoue que là c'est la déprime totale, je pense que je n'aurai pas fini d'ici demain, même jamais !!!

La sanction disciplinaire est donnée par le directeur (bien qu'en pratique il puisse y avoir sanction informelle).
* Principes généraux:
- pour garantir l'ordre et la sécurité dans le respect de la dignité, du respect de soi
- recours à la sanction disciplinaire limité aux situations où le maintien de l'ordre et de la sécurité de l'établissement le justifie et si un autre moyen ne peut être utilisé
= proportionnalité et subsidiairté
- les faits permettant un recours à la sanction disciplinaire (= infractions disciplinaires) sont énumérés par la loi (et divisé en deux catégories suivant leur gravité + tentative + participation)
- Non bis in idem
* Sanctions disciplinaires: deux groupes:
- générales: prise indépendamment de la nature des faits
- particulières: en lien avec la nature des faits.
Enumérées et expliquées dans la loi : art. 132 à 142
* Procédure disciplinaire
1° Rapport par le personnel au directeur
2° Directeur: décision:
- soit: pas de sanction (= classement sans suite): il informe le détenu du rapport à son encontre
- soit: décide des suites disciplinaires donc le détenu doit être entendu et décision du directeur dans les 48h
* Entrée en vigueur sans l'être car au lieu de prendre des AR d'exécution, la ministre a pris une circulaire 05/2005 qui reprend les article de la procédure disciplinaire mais ne fait pas référence à la loi de principe donc ça va permettre de modifier certains éléments qui dérangeaient l'exécutif (comme le fait de devoir tenir des registres spéciaux). De plus, le fait d'inscrire ça dans une circulaire, ça coupe la procédure du principe de dialectique du contrôle et les sanctions ne prendront pas sur base de la loi de principes, mais sur base de l'ancienne loi (1962) donc des sanctions desquelles on voulait sortir. Enfin, ça entraîne une confusion et une difficulté d'application pour les directeurs qui devront par la suite appliquer les nouvelles sanctions (quand la loi de principes aura ses AR d'exécution).

Ohhh Super !

Un grand Merci à toi, t'es super !

Moi, j'ai rassemblé les questions qui sont sur le forum et je m'entraine dessus vu que ca parcourt tout le cours... la nuit va être courte

petite question quand il y a sursis ou suspension simple on envois à la commission de probation et à l'agent de probation?

quand c'est avec contraintes c'est pareil ou rentre en jeux les maison de justice et l'assistant de justice? Même pour condition TIG ou c'est différent?


Et pou la peine de travail c'est bien commission de probation, maison de justice et assistant de justice?

A vrai dire, je sais pas trop si j'ai bien compris ta question mais, dans mes notes, je dis que pour prendre sa décision (que se soit la suspension ou le sursis), le juge peut (la faculté, la possibilité) de demander à l'assistant de probation de réaliser une enquête sociale, une sorte de petit dossier de personnalité au niveau social. (maintenant je ne suis plus sure si la possibilité est devenu obligation, je crois que oui mais pas sûre)

quant à tes autres questions, je me penche dessus là mnt

1 qst: les alternatives à la détention préventive, c'est slt la libération conditionnelle et la mise sous surveillance (bracelet électronique) ??

Aurore,

Pour ta question sur la peine de travail, la décision de la peine de travail est envoyée à la commission de probation et à la direction des maisons de justice qui va désigner un assistant de justice, celui ci va faire un rapport de l'exécution et déterminer le contenu de la peine de travail. mais en pratique, c'est le SEMJA qui s'en charge, ce dernier va s'occuper mettre en place, de suivre et d'évaluer la peine de travail.

Voilà

En fait j'arrive pas à discerner quand les agent de probation sont compétents et quand les assistants de justice le sont dans la mise en oeuvre des probations?

Au début, je pensais ke A de J c'était pour enquête qui n'est pas obligatoire et sinon peine de travail...mais apparemment il fait aussi respecter les conditions de plein de trucs???

Pour ma part je suis en suspension probatoire donc plus question d'avoir de notes de balance... mais bon restons positif... J'espère que les autres qui sont passés today s'en sont mieux sortis.

Sinon mes questions : surpopulation carcérale et problèmes rencontrés par la probation

Elles ne me semblaient pas relevé de l'infaisable mais je n'ai pas réussi à convaincre avec les réponses que j'y ai données...

Bonne merde à tous!

P.S. Petit conseil : visez l'essentiel de la question et expliquez bien sans vous perdre dans des petits détails qui mènent à la confusion, ne stressez pas trop et ayez un minimum de structure (je sais sa coule de source mais en plein stress c'est vite mis de côté)... c'est ce qui m'a perdu

Alors mes questions :

- la participation dans la loi sur le statut interne (donc faut parler de la participation, la concertation av les association de détenu et preciser que la concertation c pas en vigueur et aussi parler du plan de détention)

- la médiation après poursuite donc la médiation de la réforme de 2005

bisous

coucou!

voici mes questions:

la réinsertion dans le statut juridique interne

la médiation pénale

courage à tous!

problèmes rencontrés par la probation?

Hello !!

Quant à moi, j'ai eu 1) la surveillance électronique et 2) l'injonction formative.

Comme dit par Aurore, STRUCTURE STRUCTURE. Il faut un cheminement bien cohérent dans les explications.
Il n'est pas dans les détails pointilleux mais il faut savoir TOUT dire...

Mais en tout cas, il est hyper sympa...

BIG courage !

coucou!
quelqu'un peut me dire ce qu'est la "sélection négative"?
péno, c'est pénible!
Merci d'avance!

La sélection négative c'est le fait que c'est au juge de dire pourquoi et de prouver que la personne condamnée ne peut pas bénéficier de telle ou telle mesure.

Avant c'était l'inverse. Le détenu devait prouver lui-même qu'il pouvait en bénéficier.

merci!

Mais de rien...

Par contre j'ai moi aussi deux petites questions:

1) Que signifie DGEPI (direction général...... interne????)

2) Zut... je sais plus et ma feuille est deux étages plus bas... C'est pas grave je reviendrai!!!! (niark niark niark)

déso Aline, je sais pas t'aider pr DGEPI ...

"petite" question : par rapport au SEMJA, vous diriez quoi? à part expliquer les initiales et dire qu'il se charge de la mise en oeuvre du TIG/PTA je suis un peu paumée..

Si qqn en sait plus

Merci bcp !

@ Aline : DG EPI = Direction Générale établissements pénitentiaires

Merciiiiiiiiiiiiiiiii

@Louise: Les SEMJA sont financé par les communauté si je ne me trompe pas...

oui ... ms si il me demande de parler des semja en général j'ai peur que ça soit un peu court

* viiiiiiiiiiiiiivement demain 10h15 ue ça soit passé! *

en même temps j'ai pas le souvenir qu'il en ai beaucoup parlé lui même donc....

Mes questions:

- la loi de 1964, suspension, suris et probation;

- le contexte dans lequel a commencé le travail de Lieven Dupont.

Il faut, en effet, connaître le cours.

Inutile de chipoter avec de l'approximatif mais prof super sympa !

la question sur la loi de 64 m'effraye un peu. en plus de décrire ce que sont suspension, sursis et probation, qu'as tu dit? :$

moi j'ai eu:

commentez et expliquez :

1) les propositions de réformes de Prins

2) les Maisons de Justice

Si y a encore qqn qui zone par ici est ce qu'il pourrait m'éclairer sur les alternatives à la détention préventive...

Je ne saisis pas bien ce que c'est???

La personne est prise en charge par les maisons de justice sous certaines conditions telles: rapport psycho-sociaux, formation,...
Et elle peut bénéficier de cette mesure si elle réunit les conditions pour se voir actroyer un mandat d'arrêt???

Bref, si qqn peut m'aider???

l'objectif des alternatifs à la détention préventive est tt simplement de réduire le recours à la détention préventive. Donc, au lieu que le Procureur décerne un mandat d'arrêt provisoire, il confie la personne aux services psycho-socio-médico-tout-ce-que- tu-veux... pour une prise en charge.
La loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive a formalisé cette pratique qui avait à l'époque le gros avantage d'apporter AIDE ET ASSISTANCE à la personne suivie. C'est avec cette la loi que l'on remarque la tendance à plus contrôler l'individu et du coup, une rechute est (com)prise comme une faute et donc une recidive et est immanquablement PENALISEE. Voilà le social qui est pénalisé ("service social près le tribunal de ..."), voilà le filet qui est étendu (violation de chacun de multiples devoirs de l'individu peut entrainer son arrestation...).
Oui, les conditions pour être détenu préventivement sont les mêmes que pour avoir cette "assistance" sui generis.
Voilà, toute cette prose est bien sûr mise sous le contrôle de ceux qui ont bien lu et donc mieux compris cette partie

merci, merci

juste ce n'est jamais le procureur du Roi qui décerne un mandat d'arrêt, c'est encore une des dernières prérogatives qui reste au juge d'instruction...

Mes questions de ce matin/

Expliquer et commenter:
- l'extension du filet pénal
- la différence entre les soins de santé et l'expertise médico psycho social dans le statut juridique interne des détenus...

Les miennes :

expliquer et commenter :

* extension du filet pénal

* les lacunes de la loi sur le statut juridique interne des détenus

auror a écrit:

juste ce n'est jamais le procureur du Roi qui décerne un mandat d'arrêt, c'est encore une des dernières prérogatives qui reste au juge d'instruction...

Thanks "auror", je dormirai moins bête:lol: ! quelque part au monde où la procédure est un peu moins compliquée, cette mission est dévolue au seul Procureur de la République...

Au demeurant, mes questions pour ce matin étaient :
-Problèmes d'application de la probation
-l'objectif de la réparation dans le statut interne du détenu.

bon courage, vous ne regretterez pas d'avoir bien lu!

@galant: Et ca s'est bien passé???

aline a écrit:

- la différence entre les soins de santé et l'expertise médico psycho social dans le statut juridique interne des détenus...

Oh putain

aline a écrit:

@galant: Et ca s'est bien passé???

oui mais genre "victoire à la pyrrhus"

chlostro a écrit:

aline a écrit:

- la différence entre les soins de santé et l'expertise médico psycho social dans le statut juridique interne des détenus...

Oh putain

T'inquiète, quand t'as étudié le cours ca parait plus qu'évident!!!!!
C'est deux choses complètement différentes, avec des objectifs différents,... Bref aucun rapport.

Les soins de santé concerne la santé des détenus en prison, ...
L'expertise c'est pour prendre des décisions style libération conditionnelle,...

Bref c'est l'idée majeure, mais en gros ca n'a rien à voir l'un avec l'autre...

j'avais acheté à la coopérative le tas de textes pour péno, je les ai trié selon les chapitres de la 2ème partie du cours mais il m'en reste un: "libération conditionnelle et gestion des risques"

il correspond à quel chapitre?
et est ce qu'il fait partie des textes à lire?

merci d'éclairer ma pauvre lanterne... presque éteinte lol