Bon ben voilà... un nouvel espace pour le prochain exam !!
Le stress dis... les derniers exams sont les plus costauds je trouve !!

Vous étudiez comment ce cours ??
J'ai checké les questions de l'année passée et j'ai l'impression que c'est tjs les mêmes qui reviennent... j'sais pas trop si c'est rassurant ou pas finalement !!

Tu as une listes de questions ou c'est sur le forum?

on a mis des questions l'année passée sur le forum. tu peux aller voir dans les archives de crim 1e de l'année 2008/2009.

Surtout que c'est tjrs les mêmes qui reviennent

Moi j'avais eu une nouveauté qui n'était pas dans les archives... Donc n'étudiez quand même pas juste en fonction des questions! Sait-on jamais....

Ouf le stress

J'ai eu 23/30 avec des questions sur toute la matière, il m'a fait balader :

- Classement sans suite ? C'est une extinction ?
- la presciption ? (tout)
- partie civile ?
- partie civile voulant un jugement pour crime => Constitution devant JI=> instruction=> cloture=> Chambre Conseil>PR>PG>CMA >Cours assise !

Bravooo!!!

Ben... heummm...moi je suis juste là pour jouer l'arriviste...
Cet exam sera le dernier de cette méga longue session et je voulais savoir si par hasard, une âme charitable avait un genre de résumé du livre ou des notes complètes...
Rien que de voir ce bouquin, sur ma table de chevet, je vous dis pas :

Enfin voilà,

Courage à tous!!!

Mes questions ou disons la profusion de questions auxquelles je ne me m'attendais point! :
Mode de mise en mouvement de l'AP: ok
puis citation directe (qu'est-ce, pourquoi, dans quelles circonstances, pour qui, le délai, l'exception au délai), puis convocation par PV (idem avec les délais que je ne connaissais guère: minimum 10 jours et max 2 mois, que contient-il, quelle est sa portée, qui est présent, et toutes les modalités après )
alors, l'information du MP,que fait la chambre du conseil, que fait le MP avec la convocation, pourquoi la convocation et pas la citation. comment se conclue l'information du MP, quel rôle joue le MP et le rôle joué par le JI après son instruction, qui juge, la correctionnalisation...

Bref, je me suis crue à un concours de futurs pénalistes...
Réussi mais ce fut un véritable calvaire cet interrogatoire où il faut répondre de but en blanc! Mais c'est bien typique au juriste, tout carré, tout figé, tout rigide... tout ce que je déteste alors que j'aime en général le pénal, mais là, c'était too much! A certaines de ses questions, je suis restée blème! Tout dépend de ce qu'il a envie de demander.

Conseils: bien tout connaître et pas de manière partiale car est pointilleux quand même. Il ne fait quand même pas l'impasse sur ce qu'on pourrait considérer comme "détails inutiles" parce sont logés dans le code, eh non!!

Bon courage à tous

ohlala...c'est là que je me dis que je suis vraiment heureuse d'avoir déjà passé (et réussi!) ce cours en bachelor. Damien Vandermeersh est aussi impressionnant mais c'est quand même un autre style

Va-t-en, arrête de décourager les gens
J'aurais dû demander cette dispense pour finir...

OMG !

J'suis sure qu'Anaelle qu'on aurait pu avoir notre dispense.... pfff !! J'suis deg mnt, lollll

J'passe le 22 donc on va bosser davantage et davantage...

Donc si je comprend bien ,
il ne fait pas comme en protection de la jeunesse où il fallait réciter des partie du plan de son cours par cœur?

[ quand j'ouvre ce post, je me dis qu'il est tellement doux d'étudier TCS comparé à cette horreur ]

Courage à tous !!! on va le maitriser ! Même pas peur Preumont

Alors, moi j'ai eu les modes d'extinction de l'action publique avec quelques petites questions plus précises sur la prescription, la transaction, médiation, mort de la personne morale,... Question pas trop difficile. j'ai même pas du tous les dire!

Bon courage à tous!!

Pas de découragement, ce n'était pas mon but. Il n'est pas méchant mais soyez quand même bien rodés. Tout dépend de son humeur et des questions qu'il pose, mais pas insurmontable du tout.
Courage!

C'était Saliya juste ci-avant...

Hello,

Alors pour ma part: les modes de mise en mouvement de l'AP (plus vous donnez des détails et plus il est content- donc pensez à prendre les infos qui se trouvent ds le livre au niveau de la phase du jugement qui donnent plus de détails quant à la citation directe (délais) et convocation par PV) et ensuite à partir de là on est parti sur l'instruction, le juge d'instruction, les effets de la saisine, la chambre du conseil et son rôle.

Comme j'ai pu comprendre, si vous avez les modes d'extinction vous resterez dans ce thème, mais si vous tombez sur la mise en mvt de l'AP vous partez dans la procédure..

Bonne chance à tous, c'est clair que c'est pas le cours le plus digeste, mais COURAGE..on arrive presqu'à la fin de ce marathon...

Coucou les amis!

Je me suis tout juste sauvée et c'était qd m chaud.

Parlez moi de le chbre des mises en accusation.
faut dire les 5 points
et compètence spéciale pour dét.prév.de longue durée (6mois/1an)
constitué par qui...
puis il m'a demande contre quelles ordonnances du juge d'instr peut on faire recours? et là .............................long silence de ma part..........franchement là.....je ne savais plus le balader à travers la matière car j'ai encore énoncé un peu tout sur la chbre du conseil (laquelle fait partie des juridictions d'instruct. et ses compétences) blabla rôle juge instruct. devant les 2 chambres) quelle décision à rendre blabla, mais il est tj revenu sur ces **** ordonnances du juge d'instr. donc pour cela que j'ai tout juste réussi à la fin...et puis faut faire gaffe elle est une chambre DE la cour d'appel ds la hiérarchie juridiq (j'ai dit elle est juridict d'appel, dépend de le cour d'appel .....non pas suffisante le "DE" était plus importante)

Aurorelight a écrit:

Bravooo!!!

Ben... heummm...moi je suis juste là pour jouer l'arriviste...
Cet exam sera le dernier de cette méga longue session et je voulais savoir si par hasard, une âme charitable avait un genre de résumé du livre ou des notes complètes...
Rien que de voir ce bouquin, sur ma table de chevet, je vous dis pas :

Enfin voilà,

Courage à tous!!!

Envoie moi ton adresse email par mp. J'ai une ébauche qui peut peut-être t'intéresser

En route pour le dernier

c'est d'un pénible ! trop à avaler, saturation complète! Maaarre mais d'un de ces forces !

Voici le post que je ne voulais pas ouvrir pour pas avoir peur, mais bon obligation à voulu que j'y penetre... Pauvre de moi.

en fait j'ai quelques petits questions sur la matière que j'ai ingurgité today...:

- Est ce qu'une âme charitibla pourrait m'expliquer ce qu'est la question préjudicielle dans les obstacles à l'action publique (moi pas avoir compris).

- Est ce que, toujours une âme charitable, pourrait m'expliquer la différence ou me donner des exemples pour l'infraction continue et d'habitude dans la prescription...

Merci à toi (vous) âme charitable

La question préjudicielle, pour moi:

Le magistrat n'a pas le droit d'interpréter la législation, il ne peut que l'appliquer vu qu'elle est - soi-disant - univoque. Dès lors qu'il a une question quant à la façon dont une loi doit être comprise, il doit la poser à la Cour constitutionnelle (ancienne Cour d'arbitrage) par l'intermédiaire d'une question préjudicielle. Il doit attendre la réponse de ladite cour avant de pouvoir statuer.

Ma question: qu'est-ce quer la procédure du classement sans suite? Quels recours a la victime contre ce type de pratique, si elle désire amener l'affaire devant les juridictions de jugement?

Si ça peut vous rassurer, il a été gentil comme tout avec nous aujourd'hui - je ne sais pas pour les Droit, mais les Crimino n'ont pas eu en-dessous de 14/20.

@ Aline :

Alors je pense qu'une infraction continue, comme le mot le dit, elle est continue dans le temps, elle a une certaine durée. C'est par exemple l'usage de faux ou encore la séquestration (au contraire de l'infraction instantanée comme le meurtre par exemple).

Par contre, l'infraction d'habitude, c'est plusieurs infractions, au moins 2 en fait. Comme exemple, je dirais l'exercice illégal de la médecine...

Voilà, j'espère que tu y vois un peu plus clair!

Couraaaaaaaaaaaaaage, plus que 4 fois et alors ce sera !!!

Coucou tout le monde,

je ne sais pas si cela vous intéresse mais voici ce que j'ai entendu au JT :

Les personnes privées de liberté dans l'arrondissement judiciaire de Marche-en-Famenne peuvent, depuis jeudi, bénéficier de l'assistance d'un avocat avant et pendant leur comparution devant le juge d'instruction, une procédure inédite qui est une première en Belgique, révèle samedi le journal Le Soir.

Voici le lien si vous voulez en savoir un tout petit peu plus: http://www.rtbf.be/info/economie/revolution-de-palais-a-marche-lavocat-present-chez-le-juge-229001

Courage!

Les inculpés n'avaient pas droit à un avocat avant pdt la phase d'instruction? Il me semble pourtant que chaque fois qu'ils passent devant la chambre du conseil ils sont accompagnés.

Oui, ils ont droit à un avocat. Mais l'avocat n'est pas présent avant ni pendant l'audition faite par le juge d'instruction.

Mais ce n'est pas étonnant que ça arrive au fur et à mesure en Belgique car c'est la Cour européenne des droits de l'homme qui donne ce droit dans sa jurisprudence et ça se fait déjà dans d'autres Etats européens comme en France.

Pour ceux qui doivent faire une enquête, ça risque de ne pas être de la tarte car le droit au silence risque d'être utilisé à la pelle vue que l'avocat sera présent pour le dire à son client ce qui n'était pas fait par les juges d'instruction qui ne sont pas obligés de rappeler ce droit (et la plus part des gens ne savent pas qu'ils ont ce droit).

Merci Ccil ça va me donner de la matière supplémentaire pour mon rapport de stage ! ahah

Par rapport aux obstacles de l'action publique, c'est la dénonciation que je ne suis pas sûr d'avoir compris, quelqu'un surait il réexpliquer ?

Je suis pas fort douée mais je tente de dire que c'est quand le PR à besoin d'une autorisation pour dénoncer (poursuivre), svt dû à la qualité de la personne ou autres...

Si c'est pas ça du tt, faites-le savoir...histoire de m'enlever tt espoir de réussite lol

Ah c'est peut être ça c'est fort possible

Je streeeeeeesssssssssssssssss

Si ça peut vous rassurer, ce n'est jms sorti comme question d'exam en même tps ...

En parlant de questions d'examen...

S'il demande la détention préventive, faut parler des conditions de fond, de l'arrestation judiciaire, du mandat d'amener et du mandat d'arrêt OK, mais comment résumer en qques mots toute la procédure et puis les recours (devant juridictions de jugement quand règlement procédure, et puis devant chambre de mise en accusation en cas de décision d'ordonnance de ''mise au corps'' (truc du style)) et cassation... Je comprends pas bien cette partie

Qqun de plus doué saurait-il me faire un petit briefing la dessus ???


Merchiii

bonjour!

moi j'aurais aussi une petite question...

Dans la partie opposition et appel, je n'arrive pas bien à comprendre l'effet dévolutif. Je comprends l'effet relatif qui est que la personne faisant opposition ou appel ne peut se retrouver dans une situation aggravée...

merciiii!

courage courage!

ça vous tenterait qu'on fasse une sorte de révision générale cette apres midi?
ça peut peut être nous aider .

comment résumer en qques mots toute la procédure et puis les recours :

1) L'individu est arreté
2) 24h max plus tard, le JI délivre un mandat d'arrêt (après l'avoir entendu)
3) 5 jours plus tard max, l'inculpé comparait devant la chambre du conseil qui statue sur la légalité et régularité de la détention préventive + nécessité de maintien de la détention préventive.
4) Ensuite, contrôle mensuel (délits et crimes correctionnalisables) ou trimestriel (crimes non correctionnalisables) de la chambre du conseil sur la persistance d'indices sérieux et la nécessité de maintenir la détention préventive.
5) Si la chambre du conseil décide de libérer, le MP peut faire appel de cette décision devant la chambre des mises en accusation dans un délais de 15 jours.
6) Recours en cassation contre une décision de la chambre des mises en accusation dans un délai de 15 jours:
- pour un arrêt qui maintient la détention préventive: par l'inculpé et le procureur (mais c'est rare)
- pour un arrêt qui libère l'inculpé: le procureur n'a PAS de recours
7) Règlement de la procédure : met fin aux comparutions mensuelles ou trimestrielles:
- remise en liberté
- maintient en détention préventive : pas de recours contre cette décision car l'inculpé fera une requête de mise en liberté devant la juridiction de fond
- l'ordonnance de prise de corps: en cas de non correctionnalisation du crime, la chambre du conseil transmet la procédure au PG qui demande à la chambre des mises un renvoi aux assises. Alors la chambre du conseil décerne contre l'inculpé une ordonnance de prise de corps (sinon il est libéré si il était en détention préventive).
La requête de mise en liberté: la juridiction de fond peut décider (lors du jugement) de libérer, de maintenir ou de procéder à une arrestation immédiate (ce qui sera considéré comme de la détention préventive car le jugement est encore susceptible d'appel donc la condamnation n'est pas définitive)

J'espère que c'est plus clair ;-)

ça aurait été avec plaisir mais vu le temps qu'il me faut pour venir jusque l'unif, et ce que je dois encore étudier... aujourd'hui pour moi c'est pas possible.

Par contre venir tôt demain ça me dérange pas! ( en tout cas pour ceux qui ont exam à 14H )

L'effet dévolutif ça veut dire que lorsqu'il y a opposition recevable ou qu'il y a appel, la juridiction saisie est obligée de statuer à nouveau

Merci Dana, j'adore ton esprit de synthèse !!!

Pour la révision générale, ça aurait été avec joie mais je suis retournée dans ma campagne, emmitouflée dans mon lit avec ma grosse doudoune et mon vieux pyjama et je pense pas en sortir de la journée...


Bon courage à tous...

ok limite on peut se retrouver demain un peu avant l 'exam (je passe aussi à 14h)

couraaaaaaaaaaaaaage ! demain aprem on est en vacances

Je m'en sors pas entre opposition et appel :'(

Qqn qui y voit clair pourrait il m'aider?

alors je vais tenter...

moi je vois essentiellement 7 différences:

tout d'abord; opposition = voie de recours ordinaire de rétractation tandis que l'appel est une voie de recours ordinaire de réformation (soumet l'affaire à une juridiction autre que celle qui a rendu le premier jugement)

Ensuite différences au niveau des décisions susceptibles d'opposition/d'appel: opposition=> toutes les décisions rendues par défaut. Appel=> toutes les décisions rendues en premier ressort (donc plus large que l'opposition)

En ce qui concerne les personnes qui peuvent former l'opposition/ interjeter l'appel:
au niveau de l'opposition, ce sont toutes les parties défaillantes (MP ne peut être défaillant), tandis qu'au niveau de l'appel ce sont toutes les parties au procès qui peuvent interjeter appel (mais elles seules, donc selon moi, les parties qui n'étaient pas présentes, comme dans le cas de l'opposition, ne peuvent faire appel...à confirmer!). De plus, ici le MP peut interjeter appel

Autre différence, celle au niveau de la personne détenue:
Pour l'opposition: le prévenu ne doit pas disposer d'une somme d'argent nécessaire pour couvrir les frais de la signification (appel: on s'en fout, car la déclaration d'appel du condamné n'entraîne aucune dépense immédiate) et cette opposition ne vaut que pour pour la décision sur l'action publique (appel: dispositions tant pénale que civiles)

En ce qui concerne les délais, il n'existe pas de délai extraordinaire d'appel

Pas d'effet extinctif pour l'appel

dernière (enfin!!) : au niveau de l'opposition, la cause est ramenée devant le juge qui a statué par défaut en vue de permettre unexamen contradictoire de la cause.
Au niveau de l'appel: la juridiction d'appel ne peut pas être constituée de magistrats qui ont précedemment connu la cause en premier ressort

j'espère que c'est clair...

J'ai une mini question : opposition c'est devant quel juge (tribunal)? et quand il statue sur recevable et non fondé c'est lui qui rend décision autonome OK mais si recevable et fondée ça repasse bien devant juridiction de départ non?

stéfanie a écrit:

Autre différence, celle au niveau de la personne détenue:
Pour l'opposition: le prévenu ne doit pas disposer d'une somme d'argent nécessaire pour couvrir les frais de la signification (appel: on s'en fout, car la déclaration d'appel du condamné n'entraîne aucune dépense immédiate) et cette opposition ne vaut que pour pour la décision sur l'action publique (appel: dispositions tant pénale que civiles)

)

donc opposition et appel sont gratuit? je vois pas la différence entre les 2 là

Alors, comme je l'ai compris, ce serait plus une sorte de condition pour l'opposition: le prévenu ne DOIT pas disposer d'une somme nécessaire pour couvrir les frais de l'assignation par huissier de justice tandis que l'appel n'IMPLIQUE pas que le détenu soit dépourvu de moyens financiers.

Maintenant, j'avoue que je comprends pas alors en quoi ceux qui ont une somme d'argent nécessaire puisse pas faire opposition... si quelqu'un sait nous aider...

@ aurorelight: lors de l'opposition, on ramène la cause devant le juge qui a statué par défaut la première fois. donc je pense qu'on se retrouve à chaque fois devant le juge qui a statué la première fois même quand opposition recevable et fondé...

Encore une fois c'est ce que j'ai compris donc s'il y a quelqu'un pour confirmer, tant mieux!

stéfanie a écrit:

@ aurorelight: lors de l'opposition, on ramène la cause devant le juge qui a statué par défaut la première fois. donc je pense qu'on se retrouve à chaque fois devant le juge qui a statué la première fois même quand opposition recevable et fondé...

Encore une fois c'est ce que j'ai compris donc s'il y a quelqu'un pour confirmer, tant mieux!

je viens de relire le bouquin et je suis d'accord avec toi.

je prie pour pas avoir cette question !


Pfiou la citation directe peut servir à plusieurs choses en fait :
1) un mode de mise en mvmt de l'action publique
2) un mode de saisine du juge du fond
3) un mode de saisine du JI (sous forme de réquisitoire par le MP)

Tout ça commence à s'éclaircir ... sinon vs connaissez ts les détails? :$ je connais la procédure à la grosse louche, certains détails sont plus approfondis (les questions qui reviennent) ms je ne peux dire que je connais le cours de A à Z :$


Courage à nous !

petite question : dans les missions du PR, hors flagrant délit et en cas de flagrant délit : il peut faire casi la même chose que le Juge d instruction en respectant l'inviolabilité du domicile?

Qqun peut-il m'expliquer en deux mot l'évocation (//appel)??? Je sais pas pourquoi je bloque sur cette page...

Pour les différences si c'est FD ou FC c'est vrai que c'est pratiquement pareil... Il y a peut-être juste l'écoute qui faut FC d'otage et extorsion pour PR et prélèvement ADN y a aussi un truc particulier je crois, recherche informatique c'est juste JI à part si on s'occupe que des données stockées... Sinon l'inviolabilité domicile c'est seulement si FD pour PR enfin c'est tous des détails qui vraiment me font CHI.....

FD FC dur dur de comprenure :p

en gros, en cas de NON flagrant délit, que peut faire le Procureur du Roi ???