FD flagrant délit Fc flagrant crime

Ben tous les actes que peut faire la police judiciaire si pas contraintes ou atteintes libertés et droits individuels (PV, audition, arrestation pas plus de 24h ) + interception courrier (pas lecture) + contrôle visuel discret 2é catégorie (pas domiciles...) et aussi si appel des lieux, incendies, violences conjugales, lois particulière (drogue)... + saisies + intervention différée + identification télécom. + Moyens Particuliers de Recherche observation-infiltration-indic (je pense bien)




P.S. qqun pour l'évocation???

sans savoir ce qu'est réellement l'évocation, voilà ce que je retiens:

l'évocation c'est quand le juge d'appel annule ou réforme la cause portée devant lui (sauf si annulation ou réformation fondée sur l'incompétence du premier juge ou sur la circonstance que ce dernier n'était pas légalement saisi de la cause: dans ces deux cas, le jugement doit recommencer depuis le début).

Ainsi, il y a évocation que si la juridiction d'appel infirme le premier jugement. c'est alors la juridiction d'appel qui prend en main le procès.

Il n'y a pas d'évocation quand le juge d'appel confirme le jugement: le procès se poursuit devant le premier juge

Ben justement pourquoi le procès se poursuit devant le premier juge...il est fini no????


Je sais je


P.S. A partir du pourvoi en cassation faut connaître...?car c'est vraiment surtout à partir de la page 383 où c'est que des minis trucs précis à retenir et j'ai plus de cerveau...

don't stress faut s'arrêter à la page 363

pffffffff c'est le bout cette matière

ba je suppose que quand il infirme, ça veut dire qu'il n'est pas d'accord. Donc à lui à donner son propre jugement... (ce n'est que supposition )

ah autant pour moi, j'avais pas bien lu

la juridiction d'appel est saisi d'un appel portant sur un jugement préparation ou d'instruction. A mon avis, ce n'est pas un appel sur la décision finale du procès...

je crois que je commence à couler autant que toi!

ha ok donc s'il n'infirme pas par rapport à un appel d'un acte d'instruction ou préparatoire alors là c'est le premier juge qui continue mais si c'est par rapport à une décision et ben voilà elle devient exécutoire... S'il infirme il change la décision ou continue...

AU SECOURS Le droit c'est ptet que de l'étude mais je pense que celui qui a dit ça n'en a jamais fait l'expérience...

euh là je me perds donc je ne vais pas dire de bêtises! mais peut-être qu'il ne faut aller aussi loin...

Je l'espère sinon j'y vais même pas...

J'avoue être un peu désespérée et dans le stress mais j'espère que la nuit me redonnera un peu confiance, un peu d'aplomb impossible (dormir c'est pour après...) et surtout des réponses...

Et puis quoi qu'il arrive (même si c'est pitoyable de le voir ainsi demain c'est ENFIN fini ) et au pire adieu première sess...

oui je crois qu'après tous les efforts qu'on a fournis, on ne peut qu'être fièr(e)s de nous!

courage à tous pour le dernier!

Aurorelight a écrit:

J

Et puis quoi qu'il arrive (même si c'est pitoyable de le voir ainsi demain c'est ENFIN fini ) et au pire adieu première sess...

J'le vois aussi comme ça tu sais... ça passe, tant mieux et si ça passe pas bah jle re bosserai en aout ! l'important c'est surtout que ça soit fini !

Oui tt a fait...

Sinon pour en revenir au pénible : vous diriez quoi sur la procédure de correctionnalisation (question qui reviendrait apparemment) ???

La correctionnalisation n'est possible que pour les crimes dont la peine ne dépasse pas 20 ans de réclusion.

-> soit c'est la juridiction d'instruction (chambre du conseil) qui renvoie l'inculpé devant le tribunal correctionnel pour un crime correctionnalisable (car circonstances atténuantes), MAIS c'est étonnant qu'elle puisse le faire car normalement l'admission de circ. att. ne peut avoir lieu qu'après que le juge du fond se soit prononcé sur la culpabilité. Comme son ordonnance est attributive de compétence, le tribunal correctionnel ne peut décliner sa compétence.
-> soit c'est le MP qui cite ou convoque l'inculpé devant le tribunal correctionnel pour crime correctionnalisable. Ici, à la différence de l'ordonnance de la juridiction d'instruction, le tribunal peut remballer le dossier vers le proc si il n'est pas d'accord avec la correctionnalisation.
-> soit le tribunal correctionnel se déclare compétent en admettant des circonstances atténuantes quand il constate que le crime dont il a été saisi pouvait être correctionnalisé ne l'a pas été. C'est possible depuis une loi de 2008 car avant le tribunal devait se déclarer incompétent.

Mêmes possibilités pour le tribunal de police pour les délits contraventionnalisés.

Mais qui est ce mystérieux "juge du fond" dont on parle parfois?

Trève de plaisanterie est ce que qq un peut m'expliquer ce qu'est un juge du fond? d'ou il vient, ce qu'il fait? juste pour le situer par rapport à l'information, instruction, jugement ou voie de recours


Mici d'avance courage à tous, suivez la lumière c'est tout droit ! et au bout il y a les vacances !!!

j'aurais voulu savoir ce que vous répondriez à la question: que peut faire la victime pour contourner le classement sans suite?

stéfanie a écrit:

j'aurais voulu savoir ce que vous répondriez à la question: que peut faire la victime pour contourner le classement sans suite?

Elle peut se porter partie civile pour mettre en mouvement l'action publique non ?

Pour le juge du fond, je me posais la même question mais comme je n'ai pas fini le livre, je pensais trouver la réponse plus loin.

la juridiction de jugement a pour mission de connaître du fond de l'affaire (c'est à dire de déclarer la prévention établie ou non). Le juge du fond selon moi est le juge qui se trouve dans la phase de jugement!

Et le principe du contradictoire, c'est quoi exactement ?

les débats contradictoires c'est que les parties ne sont pas d'accord et qu'elles "s'affrontent"

Le principe du contradictoire c'est que tout ce qui est dit et présenté au procès (pièces à conviction, expertises, interrogatoires, ...) doit pouvoir être discuté (contredit) par les parties au procès.

j'ai encore une petite question...j'arrive pas à cerner ce qu'est la comparution volontaire... (qui, quoi, cmt...) quelqu'un sait l'expliquer en mots "simples" ?

en gros j'ai compris que c'est l'inculpé qui comparait de lui même; à a défaut de citation ou de convocation par PV. :$ et c'est un mode de saisine du juge du fond (si je ne m'abuse).


Dems matin, pr ceux qui veulent Ikrame et moi allons revoir avant l'exam.

oui c'est bien un mode de saisine mais...je ne comprends pas pourquoi il comparaît de lui-même... (on va y arriver! )

alors ce que j'ai à ce sujet :

ce mode de saisine est + inhabituel car il suppose que le prévenu accepte d'être jugé sans citation régulière; en pratique c'est utilisé ds les cas suivants :

* le délai de citation n'est pas respecté ms le prévenu est présent et accepte de répondre aux faits reprochés
* des faits nouveaux non repris en citation apparaissent en cours de débats et le MP demande qu'ils soient joints aux faits donc le tribunal est saisi
* en cours de débat, il apparait qu'un chgmr de qualification pourrait intervenir sans qu'il soit certaine que ce chmt vise exactemment les mm faits que ceux dont le tribunal est saisi

Cela n'a rien à voir avec le fait qu'il souhaite tout simplement avouer et prendre ses responsabilités ? je dis ca comme ca parce que je n'ai pas encore lu cette partie non plus (je vous rassure, je passe mercredi ^^)

Par contre, si je parviens à finir le livre aujourd'hui, cela ne vous dérange pas si je me joinds à vous ? Enfin... rien de sûr... faudra voir mon état d'avancement.

Pffffffffff si ça nous dérange mais bon ... je rigole (mais que je suis drôle ^^ heum)

Vivement qu'il soit passé et réussi !

Louise ou Ikrame vous voulez bien m'envoyer votre numéro de gsm par mp car j'aimerais aussi pouvoir vous rejoindre mais je ne suis pas sûre d'arriver à temps (horaire des trains oblige) mais ainsi quand j'arrive sur l'unif (12H) je peux peut-être vous trouver...

courage pour cette courte nuit qui commence

OOOOHHH que oui vivement passé... accessoirement réussi...

P.S. Je sais que c'est un peu trop demander mais vu que je ne suis vraiment pas sûre de l'heure à laquelle je vais pouvoir être là, qqun qui arrive tôt pourra-t-il me noter (genre dans les premiers (après vs) mais pas première lol) sur la liste car après je dois reprendre le train et vacances ou pas c'est relou... ???

Qu'elle est la différence entre la mise en mvnt de l'action publique et la saisine des juridiction de jugement??? Je veux dire y en a qui se retrouve dans les deux c'est normal hein?

Aurorelight a écrit:

Qu'elle est la différence entre la mise en mvnt de l'action publique et la saisine des juridiction de jugement??? Je veux dire y en a qui se retrouve dans les deux c'est normal hein?

oui y en a des communs comme la citation directe et le pv mais c'est pas vraiment la mm chose ! peut y avoir un jugement sans de partie civile constituée.


exact?

Oui c'est exact mais il peut aussi y avoir la mise en mouvement de l'action publique sans partie civile donc ce n'est pas une différence.

La différence selon moi est que la mise en mouvement de l'action publique met en place l'instruction et le ministère public tandis que la saisine des juridictions de jugement se met en place après l'instruction ou l'information (puisque si j'ai bien compris, l'instruction n'est finalement pas obligatoire ?)

Est ce que l'information fait partie de l'action publique ? J'ai envie de répondre non mais je ne suis pas sûr, vous en pensez quoi ?

Peut on aussi m'éclairer sur la différence entre la perquisition et le contrôle visuel discret ? Car les 2 mesures font en sorte que les services de police entre dans une propriété privée pour rechercher des preuves non ?

Je pense que pour la perquisition la personne est informée dans l'autre cas non c'est à l'insu...


Je sais j'en demande bcp mais vous voulez pas faire la liste des moyens de mise mvnt de l'AP et de ceux de saisie des juridictions SVP

bonjour!

alors mise en mouvement de l'action publique par le ministère publique:
- par réquisition aux fin d'instruire (auprès du juge d'instruction)
- par citation directe
- par convocation par PV
- par comparution immédiate (mais plus utilisée)

mise en mouvement de l'action publique par l'action civile:
- constituion du parti civile aux mains du juge d'instruction (si pas déjà occupé de se chargé des faits dénoncés)
- la citation directe (la personne lésée s'adresse directe au tribunal correctionnel/ police)
=> constitution par action

En ce qui concerne la saisine des juridiction de jugement:
- la citation directe
-la convocation par PV
- la procédure de comparution immédiate (plus appliquée)
- l'ordonnance ou l'arrêt de renvoi (toujours accompagnée d'une citation à comparaître à portée informative)
- la comparution volontaire
- la saisine d'office
- l'exercice d'une voie de recours après une décision de fond (pour les juridiction d'appel)
- l'arrêt de réglement de juge (la cour cassation doit résoudre les conflits essentiels de compétences entre les juridictions)

voilou...à 7h du mat c'est ce qui me vient!

Aurorelight a écrit:

Je sais j'en demande bcp mais vous voulez pas faire la liste des moyens de mise mvnt de l'AP et de ceux de saisie des juridictions SVP

mise en mvmt de l'ap par le PR:
* par citation directe
* par convocation par pv
* par réquisitoire aux fins d'instruire adressé au JI
* par convocation aux fins de comparution immédiate
* le flagrant délit

A cela s'ajoute la mise en mvmt de l'ap par la partie civile:
* en se constituant partie civile dvt le juge du fond
* en se constituant partie civile entre les mains du JI


saisine du JI:
* flagrant délit
* auto saisine ponctuelle
* auto saisine lors de la mini instruction
* réquisitoire du MP (voir ci dessus)
* constitution de la partie civile entre ses mains (voir ci dessus)


saisine du juge du fond:
* citation directe
* convocation par pv
* saisine directe
* ordonnance ou arret de renvoi
* exercice d'une voie recours d'un décision de fond
* arret de reglement de juge
* compaturtion volontaire
* comparution immédiate

au moins ça on le connait Steph

Pfff j'ai une de ces boules de stress au bidou :s

tu viens à quelle heure à l'unif?

@ Zakary:

- je pense que l'information fait partie de l'action publique mais qu'au moment de l'information elle n'est pas encore mise en mouvement

- il y a plusieurs différences entre la perquisition et le contrôle visuel discret:
- le contrôle visuel discret se fait à l'insu du propriétaire ou de l'occupant
- le contrôle visuel discret peut se faire à toute heure alors que la perquisition c'est non entre 22h et 5h
- la perquisition doit être autorisée par le JI (sauf exceptions par le PR), alors que le contrôle visuel discret doit être autorisé par le PR (sauf si ça concerne médecin ou avocat -> JI)
- pour la perquisition il faut des indices sérieux qu'une infraction a été commise alors que pour le contrôle visuel discret ce n'est admis que pour les infractions pour lesquelles les écoutes téléphoniques sont autorisées ou infraction commises dans le cadre d'une organisation criminelle + subsidiarité

Est ce qu'il n'y a pas aussi le fait que la perqui cela concerne un domicile et le controle visuel discret un lieu privé???

Il me semble....

j'ai passé ce cours il y a longtemps quand j'étudiais encore le droit et dans mes souvenirs brumeux la perquisition est un acte d'instruction pas d'information, et il y a effectivement une différence à faire dans le CVD selon qu'il s'agisse d'un lieu privé ou pas. Si je ne me trompe pas il y a un CVD qui peut être ordonné par le Proc. et un qui peut l'être par le juge d'instruction mais justement il faut les distinguer. Enfin, je crois

Bonjour les ptits loups!!!

N'hésitez surtout pas à poster vos questions, surtout si certains d'entre vous en ont eu des particulièrement "exotiques" hein ;-)

Courage, dernière ligne droite!!!

Apparemment, une question qui revient régulièrement => expliquer les ordonnances du Juge d'instruction. Hum hum... quand j'pense que je n'ai même pas fini de lire le bouquin :s!!

J'avoue : c'est d'un long................. Pffffffff

Je commence à ne plus en pouvoir là, j'ai la tête qui va exploser !

Hello !

Ma question était la "détention préventive"... et oui, tout le chapitre ! SUPER !! J'vais pas mentir mais il faut tout connaître !

Courage ! Je suis de tout cœur avec vous... la pression est intense.

ma question : le classement sans suite ET SES CORRECTIFS ! Il insiste à fond dessus !!!

Qu'est-ce qu'il entend par correctifs???

d'après ce que j'ai déjà pu entendre, les correctifs sont (entre autres) les manières dont les victimes peuvent "contrer" ce classement sans suite. De plus il y a quatres exceptions où le PR peut être OBLIGE de poursuivre.

Pour les victimes:
- constitution de parties civiles dans les mains du juge d'instruction
- Apporter de nouveaux éléments au proc dans l'espoir qu'il réouvre le dossier.

Les 4 exceptions:
- Si une assemblée générale de cour d'appel entend des dénonciations en audience.
- Si la personne lésée met elle même l'action en mouvement$
- A la demande du Proc général et du ministre de la justice
- pour respecter les directives de politiques criminelles.

Voilà, il me semble que ca répond "aux correctifs".

N'oublions pas que le CSS est une renonciation PROVISOIRE!!!!

Merciiiiiiiiiii!

Veux pas faire mon mais tu pourrais pas me dire où tt ça se trouve dans le livre???

y a aussi le fait que le ministre de la justice peut OBLIGER le mp à qd mm poursuivre les poursuites