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 3 questions en pénologie

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mary
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MessageSujet: 3 questions en pénologie Lun 29 Déc - 15:43

Réponses à 3 questions reçues "hors local":

1) en quoi la nouvelle loi sur la libération conditionnelle de 1998 a constitué une interférence sur les travaux de la commission Dupont. Ce qui a posé un problème, ce n'est pas le fait qu'il fallait pour instituter les TAP changer un article de la constitution qui n'était pas soumis à révision et que donc il a fallu créer des commissions de libération conditionnelle ? Donc ici le problème c'est plus l'article qui n'était pas soumis à révision que la nouvelle loi de 1998 ?

RE: la question de la réforme de la constitution explique le caractère provisoire des commissions de LC. L'interférence est liée au fait que la LC est un mode d'exécution des peines et s'inscrit dans le prolongement logique de la détention. Légiférer en la matière était donc une interférence dès lors que certaines options retenues (en particulier, l'accent mis sur la gestion des risques) était de nature à hypothéquer celles retenues par Dupont qui s'abstint donc de faire des propositions en la matière (cf syllabus p.23). De plus, se sont posés des problèmes de cohérence comme pour le plan de reclassement en matière de LC, qui devait être le prolongement du plan de détention, lequel n'existait pas...

2) pourquoi, en 2000, l'avant projet de loi de principes est devenu une proposition. Est ce parce que la commission de la justice avait besoin de plus de temps pour analyser le projet ? Et que ce serait donc à relier aux doutes sur la volonté politique de voir cette loi naître ?

RE: la question n'est pas fondamentale. Simplement, Verwilghen a renvoyé la responsabilité de la question au parlement et s'en est désintéressé (sinon pour bloquer le processus par diverses initiatives comme la loi quotas ou les commissions de surveillance).

3) la permission de sortie entraîne-t-elle la suspension de la peine ?

RE: Art.4 § 4: "L’exécution de la peine privative de liberté se poursuit pendant la durée de la permission de sortie accordée".
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