Mes notes ont qq lacunes au niveau du renforcement du rôle du juge d'instruction dans le cadre de la détention préventive... (partie Lalieu)
à part que le JI doit justifier les détentions préventives de longues durées devant la chambre de mises en accusations, je ne voit pas quoi d'autre a fondamentalement changé.. qq'un pourrait m'éclairer svp??

Merci d'avance

Pour tenter de limiter les DP la loi prévoit plusieurs choses (mais qui seront sans incidence):
- On renforce le caractère exceptionnel de la DP
- On diminue les pouvoirs du PR au profit du JI
- JI peut libérer l'individu dès la première comparution devant la chambre du conseil sans appel du parquet
- Il y a un contrôle accru pour les DP de longue durée: après 6mois le JI doit s'expliquer devant la chambre des mises
- Les conditions de la liberté sous conditions ne sont valables que pour 3 mois et le JI doit donc les renouveler

Ce qui est important à retenir c'est qu'alors que toutes les législations déversent les pouvoirs en amont, ici c'est le mouvement inverse.

Merci beaucoup Emy

... maintenant reste plus qu'a passer l'examen :pafmêmepasmal:

Petite question quand on parle de principe d'interdiction d'injonction négative du MP ça veut dire qu'on ne peut pas dire au PR qu'il ne peut pas poursuivre?

Oui

oui, c'est bien çà.

Le ministre de la Justice dispose du droit d’injonction positive, c’est-à-dire qu’il peut donner au ministère public l’ordre d’engager certaines poursuites.Mais il n’a pas le droit d’injonction négative, c’est-à-dire qu’il n’a pas le pouvoir d’empêcher des poursuites

Le fait qu'il ne peut émettre d'injonctions négatives doit être nuancé. Les politiques criminelles sont parfois libellées en ce sens :" accorder la plus petite importance à tel ou tel type d'infraction".