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 Espace Pénal Européen

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florence
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 10:58

est ce qu'on peut avoir les documents de travail du parlement par exemple dans les documents que l'on peut prendre avec?

on trouve bcp d'infos sur :

www.europarl.europa.eu/meetdocs/2004_2009/documents/dt/615/615150/615150fr.pdf

concernant la stratégie relative à la dimension extérieure de la JAI...

et un de moins à étudier??


Dernière édition par florence le Dim 14 Juin - 11:03, édité 1 fois
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margay
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 11:00

Le 2eme pilier est intergouvernemental mais au fur et à mesure des traités, on tend vers la communautarisation si je puis dire ainsi. C'est à dire que avec amsterdam il y a l'apparition de l'abstention constructive (un état peut décider de s'abstenir sur une décision au lieu de dire non, ca veut dire qu'il ne dit ni oui ni non et que la décision peut quand meme etre prise...) et il y a une "timide apparition de la majorité qualifiée" (de la bouche de monsieur wathelet) ca veut dire que je crois pour certaines matières du 2eme pilier ce n'est plus l'unanimité qui prévaut...
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Mariek
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 11:12

margay a écrit:
C'est pas très claire je trouve... :

Je pense que avec lisbonne, on supprime totalement les piliers. Mais certaines phrases du cours laisse supposer qu'on ne supprime que le pilier JAI et que la PESC resterai séparée du 1er pilier...
Qu'avez vous compris par rapport à cela?

Voilà la réponse que Séverine m'a donné à ta question : en fait, on supprime les piliers mais des spécificités demeurent en matière PESC. Donc le TUE existe encore et il énoncé des règles spéciques pour les relations extérieures en matière de PESC.
Est ce que tu comprends mieux?
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@urore
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 11:19

Euh Florence je ne sais pas te répondre... Tu peux être plus précise, quel doc précisément tu fais allusion ou quelle partie du cours ?

Pour répondre à San et margay, vous ne devez pas hésiter. Une fois que le traité de Lisbonne rentrera en vigueur, il n'y aura plus de piliers du tout !! Le schéma du temple grec disparaît totalement.

Ah oui une petite précision pour ceux qui seraient encore perdu avec les organes de l'UE :
On a ce qu'on appelle le triangle institutionnel (Parlement européen, commission et conseil de l'UE(=institution de l'UE) >< Conseil de l'Europe (= organisation internationale qui regroupe les Etats de la grande Europe) >< Conseil européen (= organe né de la pratique).
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@urore
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 11:20

Merci Mariek ! C'est plus clair pour moi aussi. Wink
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 11:20

Donc ca veut dire qu'on supprime les piliers, tout se trouve, comme avec la constitution au fait, dans des traités revus. Mais il existe des spécificités pour certaines matières, qui sont celles de la PESC.
Si j'ai bien compris Wink
Plus de piliers mais spécificité en matière de prise de décision je suppose par exemple.
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margay
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 11:22

Pour florence, moi je pense qu'on a le droit de prendre uniquement des textes de lois. Ca veut dire pas les documents préparatoires, pas des jugements ou autres. Rien que des textes légaux.
Mis à part peut etre les textes que le prof a donné lui meme...
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Mariek
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 11:22

florence a écrit:
est ce qu'on peut avoir les documents de travail du parlement par exemple dans les documents que l'on peut prendre avec?

on trouve bcp d'infos sur :

www.europarl.europa.eu/meetdocs/2004_2009/documents/dt/615/615150/615150fr.pdf

concernant la stratégie relative à la dimension extérieure de la JAI...

et un de moins à étudier??

La prof a dit qu'on pouvait avoir tout ce qu'on veut. Mais avoir trop de choses, ce n'est pas toujours bien, l'exam ne dure que 3h....


Et pour Margay : oui j'ai compris la mm chose que toi
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san
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 11:30

Ok, plus de piliers, mais pourquoi il y a encore des "pbs" entre 2ème et 3ème ... selon le cours??? Ce n'est que dans certaines matièeres aussi?

Je déteste ce cours!!!
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san
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 11:30

2ème et 1er, pardon !!!
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@urore
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 11:54

Pour margay, nous pouvons aussi avoir les décisions de justice. cf le mail de la prof tout en haut. Wink

Pour san, nous sommes actuellement sous l'empire du Traité de Nice, donc il existe encore les trois piliers et il y a encore des conflits de bases légales entre les piliers : cf les décisions de justice de la page 24 des notes tapées (CJCE 2005 et 2007).

Mais l'avantage du traité de Lisbonne (lorsqu'il sera en vigueur) est de supprimer la complexité due aux trois piliers et donc de supprimer les conflits de bases légales. Il ne me semble pas qu'il y aura encore des conflits entre le 1er et le 2ème dans ce cas ou alors c'est entre les spécificités qui sont gardées malgré la suppression des piliers.... :s

Ca va ?
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san
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 12:03

Merci Aurore, mais nan, ça va pas du tout! J'en ai marre de cette matière!

P.S: C'est Sandra, hein, donc tu peux m'appeler par mon prénom, pas par San! :-)

Il t'en reste encore beaucoup? Vivement la fin!!! Bonne journée d'étude et merci pour ta réponse!
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florence
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 14:09

Lors de l’examen, les étudiants ne peuvent bien entendu pas disposer de leurs notes de cours ou du syllabus. Ils peuvent toutefois disposer de tous les textes officiels vus au cours (tels que les traités, programmes de travail, les conventions, décisions-cadres, arrêts de la CJCE…). Ces documents sont à disposition des étudiants
- sur le site du réseau ECLAN (European Criminal Academic Network) : http://www.eclan.eu
- ou sur le site de l’Union européenne : http://europa.eu



visiblement on pourrait...

et je printe le mail tiens!! comme ça... juste par précaution...
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margay
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 14:16

Dans la partie terrorisme, il est noté qu'il faut connaitre la résolution des nations unies 1373...
voici la référence :
http://www.un.org/french/ga/search/view_doc.asp?symbol=S/RES/1373(2001)&Lang=F&Area=UNDOC
Donc voila je sais pas si c'est impt mais bon...
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Frenchie Stiwy
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 14:20

Moi c'est simple, j'vais TOUT prendre (sauf le syllabus quoi), et ça sera bien comme ça!! Very Happy

Sinon, question bête (encore, encore et ennnnncore...). Selon vous, les arrêts de la CJCE (jurisprudence) sont importants à prendre à l'exam? Franchement, je ne sais pas si c'est vraiment indispensable... scratch
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 14:28

je crois que ya au moins un endroit ou cest indispensable de savoir ce que la Cour a dit, c'est en ce qui concerne le principe du non bis in idem...
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titepuce
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 14:30

Je pense pas Steve déjà je suis quasi sûre qu'on va même pas utiliser le dixième du tiers de la moitier des textes qu'on va prendre c'est plus pour nous rassurer, on est pas juriste les amis.
Je pense que l'examen dur 2h on va pas commencer à aller chipoter dans des textes. Je vais les prendre mais j'ai des doutes sur le fait qu'on les utilise réellement.
Personnellement j'étudie dans les grandes lignes et les grands principes mais bon chacun fait comme il veut, je pense qu'il faut surtout avoir une vue d'ensemble et c'est tout.
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Frenchie Stiwy
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 14:33

Merci pour vos réponses!

En effet, j'suis justement dans le deal du principe non bis in idem là, et je me disais que c'était assez important justement...
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 14:37

maintenant je pense pas qu'il faut vraiment connaitre le nom de l'arret, sa date etc. JE pense que le contenu c'est deja pas mal du tout...
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margay
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 16:17

j'ai été chercher le programme de la haye... qui manquait dans les textes...
perso j'imprime pas. Ce truc fait 48 pages... pour 15lignes meme pas dans le syllabus... et pas compliquée à retenir...
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san
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 16:21

Je suis de ton avis Coline,...je vois bien une question de restitution sur la coopération judiciaire, une sur la coopération policière et puis une question plus large du style de celle de l'année dernière: existe t'il, selon vous, un espace pénal européen?

Donc, j'apprends dans les très grandes lignes, en espérant que je ne me plante pas, sinon ...
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@urore
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 16:30

euhh quelqu'un pourrait me dire si je ne me trompe pas :

La différence entre une décision et une décision-cadre est que la première ne peut pas faire l'objet d'effet direct contrairement à la seconde ? Et ce qui les rapprochent c'est le fait que toutes les deux, elles sont contraignantes au niveau du résultat et non pas au niveau des moyens ?

Mercii pour toute réponse.
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 16:34

san a écrit:
en espérant que je ne me plante pas, sinon ...

... sinon, ca pique pour le Canada! lol!!!!!!! Laughing

Idem, j'me rends compte n'empêche, qu'il y a 90% des infos dans les txt, les décisions, etc...du coup, y'a moyen je pense de retrouver des infos grâce à ce qu'on aura à l'exam avec nous.
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margay
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 16:43

Alors, récapitulatif de tous les actes :

Actes communautaires :

réglement : portée générale à caractère normatif, applicable à des catégories envisagées abstraitement et dans leur ensemble (comme un loi). Obligatoire dans tous ses éléments (résultats et modalités), directement applicable.

Directive : impose aux EM un résultat à atteindre dans un délai qu'elle fixe en leur laissant le choix des formes et moyens, elle doit donc etre transposée dans le délai qu'elle prescrit au moyen de régles précises et claires et pas nécessairement par une loi mais l'administratif ne suffit pas.

Décision : acte individuel obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne (etat ou particulier)

Recommandation - avis : actes non obligatoires.

Actes non communautaires (2eme et 3eme pilier)

Je mets pas tt le blabla
retenir :
décisions-cadres : soeur jumelle de la directive
décisions : soeur jumelle du réglement.
le reste c'est les actions communes, positions communes etc c'est bien expliqué dans le cours.
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@urore
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 16:44

oki merci. Un oui m'aurait suffit. Smile
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san
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 16:51

De toutes façons ç ne veut rien dire tout ça puisqu'il n'y a pas de "recours en manquement" !!! autrement dit les EM peuvent faire ce qu'ils veulent, sans contrainte!! Suspect
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Viiirg
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 17:08

Je suis aussi d'accord avec Coline, Je ne pense pas qu'il faille trop s'emballer avec tous les textes... Certains sont extrêmement utiles pr moins étudier, genre OLAF, madat d'arrêt, Europol, Eurojust etc etc. En bref, ceux précisés dans le cours et relatifs aux points de la matière sur lesquels les profs ont insisté... Maintenant ce n'est que mon avis mais la quantité fait parfois perdre en qualité! Wink

Courage à tous
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florence
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 17:51

quelqu'un pourrait m'expliquer l'histoire de l'article 38 et 24 svp?? je n'y comprends rien!! pale
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Mariek
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 17:59

margay a écrit:
Alors, récapitulatif de tous les actes :

Actes communautaires :

réglement : portée générale à caractère normatif, applicable à des catégories envisagées abstraitement et dans leur ensemble (comme un loi). Obligatoire dans tous ses éléments (résultats et modalités), directement applicable.

Directive : impose aux EM un résultat à atteindre dans un délai qu'elle fixe en leur laissant le choix des formes et moyens, elle doit donc etre transposée dans le délai qu'elle prescrit au moyen de régles précises et claires et pas nécessairement par une loi mais l'administratif ne suffit pas.

Décision : acte individuel obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne (etat ou particulier)

Recommandation - avis : actes non obligatoires.

Actes non communautaires (2eme et 3eme pilier)

Je mets pas tt le blabla
retenir :
décisions-cadres : soeur jumelle de la directive
décisions : soeur jumelle du réglement.
le reste c'est les actions communes, positions communes etc c'est bien expliqué dans le cours.


Excuser moi mais c'est faux!
Ni la décision ni la décision cadre n'ont d'effet direct (contrairement aux régelment et aux directives dans uen certaine mesure).
Juste la décision cadre, la CJCE dit qu'il y a une obligation d'interprétation conforme avec la limite que ca ne peut pas être contra legem.
La différence entre la décision et la décisions cadre, c'est que seule la décision cadre peut rapprocher les législations. (art 34 TUE)
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@urore
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 18:03

Si tu parles des "accords des articles 24-38 TUE", il faut juste savoir que c'est un instrument juridique du 3ème pilier qui permet à l'UE de conclure des accords avec des Etats ou des organisations. En fait avant le Traité d'Amsterdam, l'UE n'avait pas de personnalité juridique ce qui signifie qu'elle n'avait pas la capacité de conclure des accords, seuls les EM pouvaient le faire. C'est donc une nouveauté du Traité d'amsterdam.

C'est ça que tu voulais savoir ? Sinon je peux toujours réexpliquer... Embarassed
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 18:07

c'est ce qu'il est marqué dans mon cours d'union européenne...
Mais c'est vrai qu'un peu plus loin il est noté que seul les actes communautaires peuvent avoir effet direct.
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 18:28

Je suis d'accord avec Marieke, c'est aussi ce que j'ai compris à la lecture des notes.

En ce qui concerne l'art. 38 renvoyant à l'art.24, j'expliquerais plutôt ça en disant que: dans le troisième pilier (art.38), il est possible d'utiliser un instrument juridique du 2ème pilier (art.24) et ce afin de conclure des accords avec des pays tiers et des organisations internationales dans les matières relevant du 3ème pilier. Comme le dit @urore, cet article a effectivement été inséré par le Traité d'Amsterdam.

voilà!
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 18:30

margay a écrit:
c'est ce qu'il est marqué dans mon cours d'union européenne...
Mais c'est vrai qu'un peu plus loin il est noté que seul les actes communautaires peuvent avoir effet direct.

Oui mais ce qui est noté dans le traité c'est que les décisions cadres et les décisions n'ont pas d'effet direct. Et la prof l'a bien dit aussi au cours. Je ne me rappelle plus ce qu'il est écrit dans mon cours mais il vaut mieux suivre ce que dit le traité ;-)
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florence
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 18:30

dieu merci!! c'est bcp plus clair et plus simple ainsi!!!! Very Happy
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 18:56

Bon alors moi je suis perdue avec les docs de la coopérative, il n'y aurait pas des trucs en double ? pffff je crois que je vais faire sans... titanic
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 19:03

Comment ça tu vas faire sans? Tu vas utiliser quoi alors?

Autre question, l'année dernière il y aurait eu une question sur le gel des avoirs...impossible qu'on ait ça cette année n'est ce pas?? il y a deux mots dans le cours sur ça !
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 19:07

@urore a écrit:
Bon alors moi je suis perdue avec les docs de la coopérative, il n'y aurait pas des trucs en double ? pffff je crois que je vais faire sans... titanic

Si il y a un truc mais je ne sais plus quoi maintenant qu'il y avait en double. Tu peux facilement le voir, en regardant la référence en tête de page.
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@urore
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 19:11

ah merci alors c'est indiqué C 115/73 à C115/84, ça c'est en double.

Pendant que tu es là pourrais tu me dire, vu que je suis complètement perdue ! S'il y a des articles concernant le Traité de Lisbonne ou pas du tout ?? 2008 en tête de page c'est lisbonne ou c'est Traité de Nice consolidé ?

Merciii
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 19:17

Est ce que quelqu'un pourrait m'expliquer le "gel des avoirs"? Ou bien, je m'inquiète pour rien de savoir ce que c'est? Mais bon, c'est quand même indiqué entre "mandat d'arret europeen" et "mandat d'obtention des preuves", qu'on a vu tous les deux lors de la reconnaissance mutuelle, donc....???
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 19:19

pfff je n'y suis même pas encore... je ne sais pas te dire... :s
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 19:20

Non non, attends, si elle nous demande ça à l'exam, perso, j'sais pas quoi dire...y'a 2 lignes dans le cours, et rien n'est expliqué!

A mon avis, elle a zappé cette partie cette année...
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 20:55

Moi j'ai même pas lu un truc sur le gel des avois... mes yeux ont du flancher Very Happy en même temps j'ai passé certain truc quand ça me soaulait Very Happy pas bien...
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 21:29

Il me semble que le gel des avoirs faisait partie de la matière de M. de Kerkhove l'année passée... C'est expliqué dans les notes relatives à la 2ème partie de l'année passée qui ont été postées bcp plus haut...

Au cours, M. de Kerkhove a survolé certaines choses par manque de temps, il n'a pas vrt parlé du gel des avoirs donc selon moi, cela ne fait pas partie de la matière d'examen. J'imagine qu'il se souvient de ce dont il nous a parlé et qu'il ne posera pas de questions sur ce qu'il n'a pas abordé.
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margay
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 21:52

je pense aussi, tout ce que j'ai vu c'est une mention d'un truc fait au nations unies si je me souviens bien... mais l'an passé ils n'ont par exemple pas vu Guantanamo (évidement)... Comme ca nous a pris une heure, il a du zapper autre chose...
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Mariek
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Dim 14 Juin - 23:08

margay a écrit:
je pense aussi, tout ce que j'ai vu c'est une mention d'un truc fait au nations unies si je me souviens bien... mais l'an passé ils n'ont par exemple pas vu Guantanamo (évidement)... Comme ca nous a pris une heure, il a du zapper autre chose...

c'est une résolution de l'ONU. Oblige les états membres à geler les avoirs des institutions et des personnes qui sont mis sur la liste des organisations terroristes. (c'est dans la luttre contre terro qu'on parle de ça au mm moment résolution 1373).
Mais je pense pas qu'il va dmd ça.
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Mariek
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Lun 15 Juin - 15:15

Au cas où quelqu'un serait assez maso pour aller prendre ce cours l'année prochaine, les questions étaient (en bref) :

- quels sont les 5 modifications apportées par Traité de Lisbonne et classez les par odre décroissant d'importance
- pourquoi le conseil n'a pas considéré le mandat d'arrêt comme un dévellopement de l'acquis de schengen

- quels sont les modifications apportées par la décision de 2009 à Europol
- quel est la différence entre europol et eurojust
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Angel
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Lun 15 Juin - 16:42

C'est honteux un tel examen, à bannir de la liste des options
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Frenchie Stiwy
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Lun 15 Juin - 18:10

Clair...c'était vraiment n'importe quoi...en plus quand on voit l'exam "easy-fingers in the nose" de l'an dernier (exam spécial crimino, soit dit en passant), et qu'on le compare à l'exam commun droit/crim de cette année....pfff...c'est vraiment n'imp!
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Lun 15 Juin - 20:17

Je vais peut-être me faire l'avocat du diable mais même si l'exam était pas spécialement easy, je trouvais quand même le cours super intéressant... Seul bémol, l'organisation... En même temps, attendons que les points soient sortis, c'était pas facile mais parfois on peut aussi être surpris dans le bon sens! :optimiste:
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MessageSujet: Re: Espace Pénal Européen Lun 15 Juin - 21:41

j'avais écrit un post enflammé sur le cours tout pourri qu'est EPP. J'ai pris du recul. Effectivement la matière n'est pas inintéressante, effectivement il ne faut pas prendre une option en fonction de sa facilité mais bien de ce qu'il peut nous apporter et de nos intérêts... MAIS

- comme l'a dit virg l'organisation a été très mauvaise, moitié du cours en février moitié en mai, bof, ce problème ne se posera logiquement pas l'année prochaine,

- la matière est colossale en regard de son "poids" et du fait que c'est une option, il y a un problème,

- le même examen pour les droits et nous, se devrait d'être contrebalancé par une cotation bien différente,...

Bref, pour les étudiants de l'année prochaine, ne prenez ce cours que si la matière vous intéresse réellement et que la taille du cours pour une option ne vous effraie pas. Il y a des options bien moins "lourdes" qui valent autant d'ECTS et il faut le dire, le MA1 est déjà bien assez gros que pour faire de l'excès de zèle.
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